(pièces n°31 à 35), point sur lequel la salariée ne présente aucune observation, une telle activité personnelle durant ses horaires de travail privant la salariée de pouvoir accomplir l'intégralité de

salarié concerné et qu'en cas de refus, l'ANGIIL serait confrontée à une baisse d'activité avec des charges trop importantes générant des difficultés économiques, de sorte qu'un plan de licenciement économique

La société justifie objectivement la communication à la salariée d'éléments de comparaison relativement à son activité de prospection et la mise en oeuvre de 'visite duo' organisée par le supérieur hiérarchique

précité du 22 décembre 2006 stipule aussi que le contrat d'usage n'est autorisé que lorsque pèsent sur l' activité à laquelle participe le salarié des incertitudes, quant à sa pérennité ou lorsque cette

Plusieurs salariés, dont M.

Plusieurs salariés, dont M.

*************RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Philippe X... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société ADT TELESURVEILLANCE, appartenant au groupe TYCO en qualité de superviseur,

Madame [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. 2.

une réduction de sa durée du travail.

Par jugement du 16 décembre 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille a : - prononcé la jonction de l'instance engagée par Monsieur [R] [F] avec celles concernant d'autres salariés, - dit que certains

L'article L.1244-4 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que le délai de carence n'est pas applicable pour ces emplois.

L'évolution de l'activité de la société APRIME COMMUNICATION, qui comptait 11 salariés, peut être résumée ainsi :Exercices chiffre d'affaires résultats1997 1.563.542 ç - 90.221 ç1998 1.332.828

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/01/2024 Dossier : N° RG 22/01549 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHFN Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité

Il est par ailleurs constant que des discussions ont eu lieu sur cette éventualité entre le salarié et le directeur des ressources humaines à l'été 2017. M.

Lors de ce dernier entretien, nous avions évoqué l'éventualité de votre démission dans le courant de l'été.

[V] [Z] avait engagé son action seulement le 15 juillet 2020. Le 17 janvier 2022, M. [V] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

MONSANTO n'était pas en mesure de céder l'ensemble de son activité céréales (dite activité blé) à un repreneur, et par conséquent de transférer les salariés dédiés à cette activité en application de l'article

Par courrier du 18 novembre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 novembre 2021.

La société SOGECOM oppose à cette demande de son ancien salarié l'existence d'une convention de forfait.

de la procédure de licenciement; que du reste, s'il s'était présenté à l'entretien préalable du 18 ou du 29, le salarié aurait pu s'en expliquer (la lettre de la Société AMI en date du 19 ne fait que