, A titre principal - Infirmer le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur la demande de nullité du licenciement et a rejeté la demande

Elle précise qu'à l'audience devant le tribunal, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la demande de renvoi de sorte que le tribunal s'est prononcé sur une demande qui ne lui était pas faite

subséquentes, engagées par les appelants à l'encontre de la société Fitnessea Group, non partie au contrat de franchise litigieux, - prononcer l'irrecevabilité des demandes aux fins de nullité et (ou

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance

des rémunérations de Madame X résulte d'un jugement du tribunal d'instance de Brest, ce document revêt un caractère juridictionnel, et la commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer

Par suite, la commission s'estime incompétente pour se prononcer sur les demandes de conseil qui l'amèneraient à connaître de faits susceptibles de donner lieu à l'engagement d'une procédure de sanction

, en présence d'une décision assortie de l'exécution provisoire de droit, à se prononcer sur la demande de radiation demandé par l'intimé ; que le conseiller de la mise en état ne peut suspendre l'exécution

, moyens et prétentions et y faisant droit : *in limine litis juger et prononcer l'irrecevabilité des demandes de condamnation/fixation au passif de la succursale française de la société [3] et/ou à l'encontre

La commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur une demande d'avis ou de conseil concernant de tels documents.

Par une décision du 25 avril 2018, l'inspecteur du travail a estimé qu'il n'avait pas compétence pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M.

octobre 2024 en ce qu'il a débouté la RATP de l'ensemble de ses demandes et en particulier, * de la demande tendant à faire reconnaître l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale à se prononcer

X... demande à la Cour de : - Constater que la Cour s'est bien prononcée sur la demande en résolution judiciaire du protocole transactionnel dans l'arrêt querellé ; - Dire et juger n'y avoir lieu à réparation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

euros par jour de retard, pour le tout, à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, statuant à nouveau, - déclarer que la société [1] n'a pas été valablement citée en justice, - prononcer

Elle soutient - que l'administration est compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé dès lors qu'il bénéficiait, au jour de sa convocation à l'entretien

euros par jour de retard, pour le tout, à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, statuant à nouveau, - déclarer que la société [1] n'a pas été valablement citée en justice, - prononcer

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande

En l'absence de réponse du maire du Paradou, la commission estime que la demande concerne l'établissement d'un document et non sa communication.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de