Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f210
6 mars 2012
6 mars 2012
par elle d'avoir prouvé la séparation des époux et la durée de celle-ci.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, - évaluer depuis la date de séparation de fait des concubins, pour ce qui concerne leurs biens, ou date d'acquisition des biens indivis, le montant des fruits et revenus produits par les biens indivis
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Sur la date de séparation de fait des époux Il ne pourra à cet égard qu'être relevé que les époux X... ont déclaré au premier juge que l'année de leur séparation de fait est l'année 1997, aucun élément
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86200
6 juin 2002
6 juin 2002
FAITS ET PROCÉDURE X...
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré qu'elle était
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
alloué ; - dire n'y avoir lieu à maintien du nom de femme mariée au profit de l'épouse, - dire en application de l'article 262-2 du code civil que les effets du divorce seront reportés à la date de séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c9
4 décembre 2002
4 décembre 2002
au domicile familial"; La société M soutient que Madame X... ne remplit pas les conditions ainsi exigées, dès lors que, au moment du décès de Monsieur X... , le couple vivait séparé, Madame X... ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN CAS DE SEPARATION DE FAIT Grosse délivrée à Me MADELENNAT, avocat Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
13 mai 2015
FAITS ET PROCÉDURE Marinus X... et Joëlle Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92509
26 mai 2015
26 mai 2015
Il ajoute que Mme X... a fait le choix d'inscrire leur fille dans une école éloignée du domicile du père pour tenter de faire obstacle à la co-parentalité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Louis Y...et Danièle C... se sont mariés le 27 juin 1974 à Villeneuve d'Ascq après avoir passé contrat en l'étude de Me D...notaire à Lille le 21 juin 1974 instituant un régime de séparation de biens et
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
Autorisée a engager la procédure de divorce, Madame X... a fait signifier à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebf
15 février 2016
15 février 2016
qui avait été désigné à cette fin par l'ordonnance de non conciliation n'avait pas établi de projet d'état liquidatif ; - reporté les effets patrimoniaux du divorce au 24 mars 2005, date de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfc
9 janvier 2012
9 janvier 2012
enfants ainsi que les contraintes matérielles que cela implique ; Attendu également, qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'appelant souffre de dépression depuis longtemps déjà et que la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
que la séparation des époux a eu pour cause une liaison extraconjugale de Mme B....
Source officielle2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
10 juillet 2018
que le 30 juin 2012 pour aller vivre dans un appartement dont il est propriétaire à ce jour ; l'établissement et la production d'un bail au nom de celui-ci Félix X... sont insuffisants à prouver la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8982c
14 juin 2007
14 juin 2007
: 05/1214 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8dded
9 mai 2011
9 mai 2011
que les époux soient restés séparés de fait pendant plus de vingt ans avant que l'appelante présentât requête en divorce ne saurait conduire de plano au rejet de sa demande de prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85770
11 juillet 2001
11 juillet 2001
A..., une contribution aux charges du mariage de 2.000 francs par mois indexée correspondant aux seuls frais d'entretien de l'enfant commun encore mineure, * laissé à sa charge les dépens; Les faits
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
Chacun des deux époux a perçu environ 15.000 euros lors de leur séparation de fait intervenue en 1998.
Source officiellePage 2 sur 1953