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243 résultats pour « signification du jugement d'adjudication au saisie occupant les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

652a305f7ed1ea8318112428

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dit que l'adjudication sera réalisée par jugement séparé du même jour, rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront taxés selon jugement d'adjudication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fca73e9a823aa60aa6c08f4

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

par l'AFUL des frais taxés de vente et de la signification du jugement d'adjudication qui est intervenue le 27 mars 2017, - Dire et juger que l'autorité de la chose jugée se heurte à toute condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par exploits séparés d'Huissier de Justice du 05 juin 2019, l'adjudicataire, la SARL RENOV IMMO a fait signifier le jugement d'adjudication à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en particulier la publication des deux nouveaux commandements de payer valant saisie immobilière du 22 janvier 2014 et par suite, le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3b3bcaf505db6962c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après signification du jugement d'adjudication par acte du 8 octobre 2021, un commandement de quitter les lieux a été signifié à madame [Z], le 14 octobre 2021, laquelle a sollicité devant le juge de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, Dit que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du : jeudi 24 avril 2025 à15h00 tribunal judiciaire d'Amiens [Adresse 11], Dit que le créancier poursuivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88982

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

les lieux sans droit ni titre, a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de RODEZ d'une demande tendant, au visa des articles 808 et 809 du NCPC, à voir ordonner son expulsion ainsi qu'à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add52f575634f1371eb1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Source officielle
CA

1re chambre civile

631834870876004f131a5ea1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A l'audience d'orientation du 29 septembre 2021 à laquelle le juge de l'exécution a rouvert les débats, les débiteurs saisis ont contesté la procédure de saisie immobilière en demandant au juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Soutenant qu'elles avaient procédé à la publication du jugement d'adjudication aux hypothèques et au paiement du prix, et que les indivisaires occupants se maintenaient indûment dans les lieux, sans droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] [Y], en tant qu'occupants des lieux, d'autre part, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, de résiliation du bail, expulsion, condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600ffabf4cd6b1729a6879b6

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

septembre 2019, Sur la nullité du jugement d'adjudication rendu le 27 septembre 2012: - dire et juger que la procédure de saisie immobilière qui a abouti au jugement d'adjudication du 27 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e368

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

jugement d'adjudication l'aurait valablement titré.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41e99066fd7c90fc2245

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SCI DES ARENES rappelle que la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 9 octobre 2009 a jugé qu'à la suite du jugement d'adjudication, Madame [S], veuve [YO] était devenue occupante sans droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c383c9498318209e5d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par jugement du 23 octobre 2020, le juge de la saisie a débouté M. [Z] de ses demandes faute d'opposabilité aux tiers de son contrat de bail et a procédé à la vente sur adjudication. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, Mme [E] [L] [P], qui tient ses droits du saisi, auquel a été régulièrement signifié le jugement d'adjudication transmettant de plein droit la propriété

Source officielle
CA

14e chambre

5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Puis le 4 août 2016, le propriétaire leur a fait signifier une sommation de quitter les lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Les occupants ont saisi le juge de l'exécution le 5 / 10 / 2005 afin d'obtenir le prononcé de la nullité de ce commandement de libérer.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement d'adjudication du 27 mars 2014 de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil, le bien désigné au cahier des charges précité a été vendu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD

6253ccdbbd3db21cbdd91845

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

la force publique, Dit que la décision à intervenir désignant l'huissier de justice pour assurer les visites devra être signifiée 3 jours au moins avant les visites aux occupants des lieux saisis,

Source officielle

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