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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
652a305f7ed1ea8318112428
12 octobre 2023
dit que l'adjudication sera réalisée par jugement séparé du même jour, rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront taxés selon jugement d'adjudication
Pôle 4 - Chambre 4
5fca73e9a823aa60aa6c08f4
13 octobre 2020
par l'AFUL des frais taxés de vente et de la signification du jugement d'adjudication qui est intervenue le 27 mars 2017, - Dire et juger que l'autorité de la chose jugée se heurte à toute condamnation
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd0
18 janvier 2023
Par exploits séparés d'Huissier de Justice du 05 juin 2019, l'adjudicataire, la SARL RENOV IMMO a fait signifier le jugement d'adjudication à M.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
, en particulier la publication des deux nouveaux commandements de payer valant saisie immobilière du 22 janvier 2014 et par suite, le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.
Chambre 1-9
64a7af3b3bcaf505db6962c8
6 juillet 2023
Après signification du jugement d'adjudication par acte du 8 octobre 2021, un commandement de quitter les lieux a été signifié à madame [Z], le 14 octobre 2021, laquelle a sollicité devant le juge de l'exécution
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f1
23 octobre 2025
, Dit que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du : jeudi 24 avril 2025 à15h00 tribunal judiciaire d'Amiens [Adresse 11], Dit que le créancier poursuivant
Cour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88982
12 octobre 2006
les lieux sans droit ni titre, a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de RODEZ d'une demande tendant, au visa des articles 808 et 809 du NCPC, à voir ordonner son expulsion ainsi qu'à
2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
A l'audience d'orientation du 29 septembre 2021 à laquelle le juge de l'exécution a rouvert les débats, les débiteurs saisis ont contesté la procédure de saisie immobilière en demandant au juge de l'exécution
Pôle 1 - Chambre 2
616333d5f74a27a178b843d6
9 juillet 2010
Soutenant qu'elles avaient procédé à la publication du jugement d'adjudication aux hypothèques et au paiement du prix, et que les indivisaires occupants se maintenaient indûment dans les lieux, sans droit
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a1c
25 avril 2024
[P] [Y], en tant qu'occupants des lieux, d'autre part, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, de résiliation du bail, expulsion, condamnation
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879b6
14 janvier 2021
septembre 2019, Sur la nullité du jugement d'adjudication rendu le 27 septembre 2012: - dire et juger que la procédure de saisie immobilière qui a abouti au jugement d'adjudication du 27 septembre
6253cbc5bd3db21cbdd8e368
29 juin 2011
jugement d'adjudication l'aurait valablement titré.
Chambre 1-7
63ca41e99066fd7c90fc2245
19 janvier 2023
La SCI DES ARENES rappelle que la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 9 octobre 2009 a jugé qu'à la suite du jugement d'adjudication, Madame [S], veuve [YO] était devenue occupante sans droit
653ca6c383c9498318209e5d
27 octobre 2023
Par jugement du 23 octobre 2020, le juge de la saisie a débouté M. [Z] de ses demandes faute d'opposabilité aux tiers de son contrat de bail et a procédé à la vente sur adjudication. M.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, Mme [E] [L] [P], qui tient ses droits du saisi, auquel a été régulièrement signifié le jugement d'adjudication transmettant de plein droit la propriété
14e chambre
5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5
20 septembre 2018
Puis le 4 août 2016, le propriétaire leur a fait signifier une sommation de quitter les lieux.
6253cb21bd3db21cbdd8ce3e
30 octobre 2008
Les occupants ont saisi le juge de l'exécution le 5 / 10 / 2005 afin d'obtenir le prononcé de la nullité de ce commandement de libérer.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
Par jugement d'adjudication du 27 mars 2014 de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil, le bien désigné au cahier des charges précité a été vendu à M.
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD
6253ccdbbd3db21cbdd91845
24 juin 2014
la force publique, Dit que la décision à intervenir désignant l'huissier de justice pour assurer les visites devra être signifiée 3 jours au moins avant les visites aux occupants des lieux saisis,
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