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24 806 résultats pour « simple affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e256afcf93851fdd647c7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre le moyen tiré du défaut de production en procédure du procès-verbal d'interpellation et en conséquence de l'irrégularité de la procédure ne saurait manifestement prospérer reposant sur une simple

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d3a4ff9ec259c09912

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

moyens nouveaux tirés d'une irrecevabilité de la requête et d'un défaut de diligence Force est de constater que les deux moyens nouveaux soutenus en cause d'appel ne sont pas motivés, procédant par simples

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee0109

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] procède par simple affirmation en n'étayant ces deux moyens par aucun argumentaire, de sorte que leur caractère sérieux ne peut être apprécié. Il sera débouté de sa demande.

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CA

14e Chambre

616361cac983b818eb76d253

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

qualifié la situation de droit au regard des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Qu'en cause d'appel l'appelante reprend le même argumentaire lequel n'apparaît pas étayé autrement que par de simples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d893

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

hospitalisation ; Attendu que la privation d'un droit de l'homme aussi important que la liberté impose au juge, qui en est le garant, le constat de l'existence de preuves sérieuses de dangerosité et non de simples

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[F] que l'auteur de celle-ci a reçu délégation de signature pour ce faire et qu'elle avait donc compétence contrairement à ce que soutient, par simple affirmation, l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cf8b510604f5bc1e52

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Cela étant, Mme [G] ne procède que par simples affirmations lorsqu'elle invoque la modification unilatérale par l'employeur des pauses déjeuner, des réflexions désobligeantes devant la clientèle et une

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CA

Chambre des Etrangers

64c9f2ddbe9373d969ac455e

Appel

1 août 2023

1 août 2023

contesté son arrêté de placement en rétention administrative, et que les notes d'audience indiquent qu'il a donné des renseignements sur sa famille à [Localité 4], mais rien sur son état de santé qu'il affirme

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CA

RETENTIONS

6598fba72cd0ee00081f4321

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il affirme qu'il n'a pas refusé d'aller à l'hôpital lorsqu'il était en garde à vue.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89186cdc6046d47bbba81

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il ressort de la procédure de garde à vue de Monsieur [W] qu'il est simplement affirmé qu'aucun avocat n'interviendra en raison du mouvement de grève en cours, sans que le périmètre du mouvement

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CA

ETRANGERS

68106201623750c90e2d7702

Appel

27 avril 2025

27 avril 2025

Toutefois, l'appelant procède par voie de simple affirmation, aucune des pièces de la procédure ne laissant supposer que le contrôle aurait été réservé non seulement aux trois premières personnes du groupe

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e8

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

VENON doit donc être déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail; Attendu que pour ce qui concerne les heures supplémentaires , la simple affirmation de la salariée prétendant

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CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd8558e

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

VENON doit donc être déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail; Attendu que pour ce qui concerne les heures supplémentaires , la simple affirmation de la salariée prétendant

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18e

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

bénéficiaire et le liquidateur de cette dernière tendait à obtenir mainlevée de ce procès verbal aux motifs qu'il aurait pour objet d'obtenir le paiement de la somme de 7 952, 90 € ce qui constitue une simple

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ba

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments et que le jugement entrepris doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité ; Attendu que c'est à tort que le tribunal, se fondant sur la simple

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CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[V] que l'auteure de celle-ci a reçu délégation de signature pour ce faire et qu'elle avait donc compétence contrairement à ce que soutient, par simple affirmation, l'appelant.

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CA

1re chambre de la famille

62bfe0b6413a8b69b32bf161

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il mentionne enfin que s'il a reconnu dans ses conclusions, lors du divorce, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, il s'agissait d'une simple affirmation dépourvue de toute

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f0

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Celle-ci affirme que son mari disposerait de revenus occultes, ce qui lui appartient d'établir par tous moyens autres que la simple affirmation de leur existence La décision entreprise est en conséquence

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CA

Recours Hospitalisation

69d09b96cdc6046d470fff47

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle affirme accepter de prendre les médicaments et ajoute que ses enfants de 4 ans, 5 ans et 7 ans ont besoin d'elle et qu'elle ne peut pas continuer sa formation en tant qu'inspecteur des impôts.

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CA

Cour d'Appel

RDONNANCE DE REFERE 10 Décembre 2013 Monsieur Daniel Xc/Madame Bénédicte Y

6253cca9bd3db21cbdd90da6

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Enfin il affirme que les époux Y... ne présentent pas de garantie de remboursement.

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