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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
651d02cefe8d588318c1ad91
3 octobre 2023
contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
62cfb200548bc59fcf4f0f18
12 juillet 2022
outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
651d02cefe8d588318c1ad93
650bdfb2beee0f8318b9775a
11 août 2023
Rétention Administrative
678f3a2f02aacdb03783fdf9
18 janvier 2025
péage, sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
du véhicule, et de la distance annuelle parcourue. / Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage
689d6eab41c9b03bb3ff04f0
12 août 2025
69b16c5ecdc6046d47482544
12 juillet 2025
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
6813084b046d639136715bf2
Rétention_recoursJLD
66274ef6c1c6ed00087b3d4b
22 avril 2024
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Rétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
Tamburini-Bonnefoy, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement attaqué en ce qui concerne les sommes allouées au titre des dépenses de santé, des frais de stationnement
68fc59c8af64986e40f71ca7
24 octobre 2025
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a88
3 juillet 2020
Ceci étant, si l'employeur produit effectivement des tableaux des consommations de carburant, de frais de stationnement et de péage, ainsi que le justificatif de l'achat d'une pizza le 4 avril 2016 (pièce
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
en majorité à l'employeur et ne correspondaient donc pas à un avantage procuré aux salariés ; qu'en effet, l'article 121-2 du code de la route met à la charge de l'employeur les contraventions de stationnement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
de l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n° 180 de la doctrine BOI-DJC-OA-20-30-10-20 est imprécis ; - il était en droit de déduire des frais de carburant, de stationnement
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