Le garage ayant été édifié en limite séparative conformément au permis de construire devenu définitif et la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients

CORAIL et Monsieur et Madame [P] aux fins d'obtenir, sous astreinte définitive de 5000 euros par jour de retard après un délai de huit jours, la démolition des constructions édifiées en violation des stipulations

acceptation et, le 17 novembre suivant, par l'intermédiaire de la société FAUDAIS, ils vendaient ce bien aux époux G... au prix principal de 183.000 €, la rémunération de l'agence (13.000 €) étant stipulée

Dans leurs conclusions notifiées le 6 septembre 2023, les consorts [Z] et [H] demandent à la cour de: Vu les stipulations du cahier des charges ; Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du

un lot de deux immeubles, sis... à La Jonchère-Saint-Maurice (Haute-Vienne), au prix de 130 000 € net vendeur, moyennant, en cas de réalisation de la vente, le paiement d'une commission de 10 000 € stipulée

EXPOSE DU LITIGE Par mandat du 23. 5. 2008, Mme Y... a chargé la société Ici et Là Immobilier de la vente de son immeuble sis à Sommières au prix de 212. 000 €, la rémunération de l'agence immobilière

Estimant que ces constructions sont en violation des stipulations du cahier des charges du lotissement relatives aux zones non constructibles et à la hauteur des bâtiments, les consorts X..., Z..., B..

Il convient d'ôter du décompte une surfacturation de 268 €, le loyer étant stipulé net de charges, cette taxe doit être mise à la charge du preneur.

lotissement, annexés à l'acte, ainsi que l'établissent divers clauses stipulant notamment que l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations

L'article 17 du règlement de copropriété stipule que les charges d'entretien des escaliers et de leur tapis seront répartis entre les copropriétaires des premier au quatrième étage.

Ils demandent que la non-conformité aux stipulations des cahiers des charges du pool-house (empiétement sur la zone aedificandi) et du garage et de ses annexes (non intégration au volume de la construction

manqué à ses obligations contractuelles en n'effectuant pas ces démarches, il lui incombe de rapporter la preuve que l'obligation de faire établir une carte grise à son nom avait été expressément stipulée

IIent : Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité que l'ensemble des travaux stipulés à la charge de la SCl dénommée « J.L.R » aux termes de l'acte reçu par Maître [F], Notaire à [Localité 9], le 17 janvier

MOTIFS Sur l'opposabilité des stipulations du cahier des charges du lotissement.

la parcelle [Cadastre 5], la démolition du garage édifié sans avoir préalablement obtenu un permis de construire, à l'Est de la parcelle [Cadastre 5], ledit garage ayant été édifié au mépris des stipulations

Après vaine mise en demeure de sécuriser sa propriété afin de satisfaire aux stipulations du cahier des charges, l'association a fait citer une première fois M. 

[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de le voir condamner à respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement des Coverays et ainsi de lui interdire

articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BESSON, Président de Chambre, chargé