du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora, qu'il n'appartient pas au délégué du premier président d'apprécier si les conditions du sursis à statuer sont réunies ou non.

En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

A l'appui de leur demande de sursis à statuer, les appelants exposent qu'ils ont déclenché l'action publique contre les intimés, pour des motifs qui vont contraindre la Cour à suspendre l'examen de la

Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer

ENERGY PRODUCTS France a formulé une demande de sursis à statuer.

[X] [W] demandant un sursis à statuer comme non fondées ; Débouter M. [X] [W] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M.

Sur la demande de sursis à statuer de M [Z] [M] [R] M [Z] [M] [R] sollicite par voie d'infirmation du jugement déféré ' un sursis à statuer sur le fondement des articles 378 du code de procédure civile

Elle demande de : - à titre principal, - juger irrecevable l'appel en ce qu'il a été interjeté sans autorisation du premier président à l'encontre d'un jugement ayant prononcé un sursis à statuer, -

Le premier président apprécie souverainement la gravité et la légitimité du motif invoqué sans pouvoir se prononcer sur le bien-fondé du jugement de sursis à statuer.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (no 207, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Enfin, il convient de relever qu'il n'appartient pas au premier président, saisi de la demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis

Enfin, il convient de relever qu'il n'appartient pas au premier président, saisi de la demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis

à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis à statuer étaient ou non réunies (2e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.441).

Par jugement du 1er septembre 2005, la juridiction saisie de la procédure initiée le 11 septembre 2003 a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert [G].

Par jugement prononcé le 2 décembre 2025, ledit juge de l'exécution a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de M.

En outre, le sursis à statuer est inutile puisque les débats devant le juge judiciaire et le juge administratif sont totalement différents et indépendants l'un de l'autre.

[X] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé

doit être formée in limine litis, le juge peut l'ordonner d'office dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice peu important à cet égard que la demande de sursis à statuer ait ou non été présentée

Vu l'ordonnance rendue le 17/12/2003 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny qui a débouté Mesdames [X] de leur demande de sursis à statuer ; Vu l'appel interjeté par

le sursis à statuer sollicité ne s'inscrit ni dans un cas de sursis de droit, ni dans les hypothèses de sursis à statuer facultatifs ; que le bien fondé de la demande de sursis à statuer nécessite d'apprécier