AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314858
25 avril 2024
25 avril 2024
par son/sa secrétaire général/e ou secrétaire général/e adjoint/e (...). le/la secrétaire général/e ou secrétaire général/e adjoint/e peut designer et mandater des délégués syndicaux ou défenseurs syndicaux
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
secrétaire général, représentée par Me Marcellesi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 août 2024 ; 2°) de rejeter la protestation présentée par le syndicat CGT des agents territoriaux
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