ainsi qu'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 26 octobre 2017 et a fait délivrer à l'encontre de celui des commandements aux fins de saisie vente

[F] [I] et la société PPA devant le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir la vente forcée des titres de la société PPA à son profit.

Elle a à titre principal demandé de : - dire que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables à la vente conclue avec la défenderesse ; - prononcer la résiliation de la vente

au prix de vente du véhicule, 21 977,96 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés à avril 2017, outre 558 euros par mois à ce titre à compter de mai 2017 jusqu'à la date de récupération du véhicule

C'est à juste titre que la société Hectare SAS fait valoir que la Cour de cassation a sanctionné la cour d'appel d'Aix en Provence parce que celle-ci bien qu'ayant retenu que la promesse de vente consentie

Il sera alloué au titre des dépenses à venir un montant de 3 000 euros.

autant, les services de la préfecture ne démontrent pas que la délivrance de documents de voyage doit intervenir « à bref délai » conformément à l'article L. 742-5 3° susvisé, et ne justifient d'aucun titre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation (FCT) Absus Le Fonds commun de titrisation (FCT) Absus justifiant venir aux droits de la société [54] en vertu

sommes dont elle aura fait l'avance au titre des indemnisations à venir, de la provision allouée et de la majoration de rente accordée à M.

torts de Monsieur [Z], - condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes : - 2.229,22 € en restitution des sommes versées suite à la résolution du contrat de louage d'ouvrage, - 2.500 € à titre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 20/01425 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZJR AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION

Le 10 juin 2016, monsieur [E] [B] a conclu avec la société BG Horizons BGH un mandat de vente portant sur l'intégralité des titres de la Sarl Idy Gestion, prévoyant le règlement d'honoraires à la société

la condamnation de la société SP autos 51 à lui verser la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts.

du terrain ; 29, rue Toussaint quartier Belle de Mai, où la SA Azur promotel bénéficie également d'une promesse de vente du terrain.

à venir jusqu'au 10 septembre 2021, au titre du contrat de prêt n° 00035197986231 les sommes de 5 478,99 euros au titre des mensualités couvertes par la garantie incapacité // 20 919,78 euros au titre

Elle sollicite par conséquent leur distraction de la saisie-vente. La S.A.R.L.

- Condamner Me [W] aux entiers dépens et à 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes