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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

655c57e105869c8318f0a789

Appel

9 août 2023

9 août 2023

BRUNSWICK MARINE IN FRANCE société imamtriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 388 661 266 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S5, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849 198 379, Dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba5eea6533065f551e9a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[J] [S], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 342 404 399 S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eee

Appel

27 février 2007

27 février 2007

la SARL ETABLISSEMENTS X... et aux consorts X... les dépenses qu'auraient pu faire ceux-ci dans l'intérêt du fonds depuis le 01 janvier 2005, hormis celles concernant les rémunérations et charges sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666f

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Alléguant de ses droits antérieurs, la société anonyme ORIAL a assigné la société civile ORIAL (anciennement FIDUCIAL) à comparaître devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir le transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee0

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d907ca18b0008e582a1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] [S] ; La Société Sci Marina Lotus, société civile non immatriculée au Rcs de Papeete dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983009

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié fait valoir que l'activité de la société 3C-art aurait perduré et aurait été intégralement transférée à la société Icos.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

SARL PSYCHE Immatriculée au registre des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203475 Ayant son siège social : [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

* Selon la société [H] FINANCE, Monsieur [Z] [T], la société AGENA, la société GARGANTUA, la société HOTEL DE ROUEN, la société DU BOIS FLEURI, ANNE DE FRANCE SNC et LAVAL HOTEL SNC, Le 10 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983007

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié fait valoir que l'activité de la société 3C-art aurait perduré et aurait été intégralement transférée à la société Icos.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee4

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee6

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[O] a intimé la société Mousset Logistique, la société ID Logistics France et la société Avilog.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

jointe une mission ponctuelle d'assistance et d'encadrement en Europe et de détachement en France sur les sites SCII, que, le 30 novembre 2001, son contrat de travail avait été transféré à la société

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

64b0e7f8c42a2105dbc59c16

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[Localité 5], ville située à 23 kilomètres du siège social des sociétés [Localité 11] Investissement et SCS Grenache Investissement situé à [Localité 21], alors que d'autre part l'immatriculation de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a30e2e3e3b1864ce2184

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

aux droits de la société Wolseley France France Bois et Matériaux - WFBM), SAS immatriculée au RCS de Rennes sous le n° B 497 735 266, dont le siège social est [Adresse 5], alors que la partie à l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

PROVIDENCE INVEST, prise en la personne de son président, Monsieur [N] [R], domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 833

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

transfert. *** L'article 21.1 du contrat de distributeur de véhicules neufs Saab conclu en 2003 entre la société Saab France, avant sa fusion avec la société General Motors France, en juin 2004

Source officielle

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