et confiant à l'entreprise Archi Sud-Ouest Bâtiment la réalisation des travaux en parties communes et privatives pour un budget global de 1.835.328 €.

- Le 27 janvier 1994 l'assemblée générale des copropriétaires a voté les travaux de réfection des parties communes.

50 € au titre des travaux de réfection des parties communes.

parties communes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2013 (no 84, 6 pages) Numéro d'inscription

Le 28 juillet 1999, ,le locataire a reçu congé pour vendre de la part des nouveaux propriétaires: -M. B... C... -M. B... D... -M. E...

Il ajoute que la réalisation de ces travaux en partie commune et sans autorisation est en elle-même constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, outre le

réalisés ; ils soutiennent que les travaux à l'intérieur des parties privatives affectant les parties communes sont soumis à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et que les travaux

[L] [U] constituent des travaux sur parties communes, dont est garant le syndicat des copropriétaires ; Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 12] à effectuer

[U] à lui verser la somme de 53 286,49 euros TTC, sauf à parfaire, concernant les travaux en partie commune, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Par jugement du 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la SCI GS Roquette de sa demande d'autorisation de travaux, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes

des travaux de division dans les parties privatives, mais également de multiples travaux dans les parties communes.

[M] à effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux de mise en place d'un plancher, conformément au projet joint, affectant la partie commune au droit de sa villa n°132 en conformité avec la destination

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

éprouve de ces désordres un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes ; Attendu que la qualité pour agir des

les travaux sur les parties communes tels que préconisés par l'expert dans son rapport sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement

à exécuter par le syndicat des copropriétaires, condamné le syndicat de copropriétaires, pris en la personne de son syndic, à exécuter les travaux de reprise des parties communes, tels que préconisés

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci».

[B] [L], Mme [E] [L], Mme [K] [V]': - prononcer la réception judiciaire des travaux des parties communes sans réserve relative aux infiltrations d'eaux, à la date du 26 janvier 2012 pour le syndicat des

Il en conclut que la seule absence d'autorisation donnée à Mme [P] par l'assemblée générale des copropriétaire pour réaliser des travaux sur les parties communes suffit à justifier la demande de démolition