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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
633e7037f8faf13e2e973dfd
5 octobre 2022
Il conclut à l'existence de contestation sérieuse et à l'absence de démonstration de l'urgence. La SCI Sena prétend à une occupation sans droit ni titre, que M.
Chambre civile 1-5
69e1c0b1cdc6046d4787c9f1
16 avril 2026
et l'absence de contestation sérieuse, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 8 avril 2024, - dit qu'à compter du 9 avril 2024, M.
Chambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee1772e
6 octobre 2022
sérieuses soulevées par elle et de l'absence de trouble manifestement illicite, constater qu'elle a signé un bail en date du 8 février 2021 pour un logement numéroté 4, constater qu'elle est actuellement
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94758
16 septembre 2019
celui qui la demande de réunir des éléments de fait pouvant servir de base à un procès susceptible d'opposer les parties, étant précisé que la preuve d'un motif légitime doit être établie mais que ni l'urgence
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb77
2 octobre 2025
Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fda
2 novembre 2023
contradictoire rendue le 16 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, cependant, dès à présent, vu l'urgence
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e97
9 janvier 2023
[S] [U] fait valoir pour l'essentiel que les deux conditions cumulatives du référé ne sont pas remplies, soit l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, puisque le congé a été délivré deux ans après
6253cb78bd3db21cbdd8d958
7 mars 2011
Le premier juge a retenu que Mme Y... ne caractérisait ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse pour justifier d'une procédure de référé.
66878d1d05d6f7f678d49528
4 juillet 2024
septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent vu l'urgence
6274bb4b2799a9057d5dce9b
5 mai 2022
sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
6253cd6ebd3db21cbdd93575
3 octobre 2016
Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte
6262489eb1a50c277d4c5d2c
21 avril 2022
ordonnance réputée contradictoire rendue le 31 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, cependant, vu l'urgence
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af666eb6c6260008b52fbb
18 janvier 2024
et l'absence de contestation sérieuse.
6253cabcbd3db21cbdd8be21
27 mai 2008
Par ordonnance en date du 5 avril 2007, ce dernier magistrat a relevé que Denis X... ayant visé cumulativement les dispositions des articles 808 lequel fonde la compétence du juge des référés sur l'urgence
61631514e03efc4516bd2d77
14 mars 2012
sauf lorsque la mesure n'est pas de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur, ou que l'action au fond qui motive la demande d'expertise est manifestement vouée à l'échec ; Que, ni l'urgence
5fd9b57457e720ab032f566d
5 décembre 2019
Compte tenu de l'urgence ainsi retenue, de l'absence de contestation sérieuse sur la désignation d'un mandataire judiciaire et du différend existant entre les consorts [N], la désignation de maître [F]
69e9afd0cdc6046d47381ded
22 avril 2026
Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.
Pôle 4 - Chambre 4
63be63d613ef607c90ab66e2
10 janvier 2023
[F] [B] et Mme [Z] [P] un congé pour vendre, le contrat arrivant à échéance le 28 février 2018. Ces derniers ont quitté les lieux le 31 octobre 2018.
63c256a70bfda47c900760a5
12 janvier 2023
propriétaire car, en cas de dommage allégué à la parcelle dont l'État est propriétaire, elle aurait en effet intérêt à lui opposer le constat avant travaux réalisé par l'expert judiciaire ; - qu'elle conteste
6a22654acdc6046d47396860
4 juin 2026
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