Motifs de la décision : Le règlement de copropriété (titre II, chapitre I) énonce que l'immeuble est destiné sous les conditions énoncées au chapitre II ci- après (traitant de l'usage des parties

[J] représentant la SCI Masanou, sommant le syndic de préserver les droits des co lotis à l'usage des parties communes occupées par plusieurs copropriétaires dont M.

des magasins et de l'ensemble immobilier. 3.63 Utilisation des parties communes Le BAILLEUR ou le syndic de copropriété pourra, s'il l'estime nécessaire, interdire l'accès d'une partie des surfaces

[R] [C] est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 3] à [Localité 8], et à compter de 2015, il a souhaité vendre cet immeuble. Le 30 juin 2018, M.

d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux lots à usage de bureau ou d'habitation

MOTIFS de la DECISION Le règlement de copropriété qui constitue la loi des parties à la procédure définit les parties communes comme « celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Il s'agit en effet tant d'une atteinte à son droit de propriété constituant, par elle-même, une voie de fait, que d'une inobservation des articles 6 et 7 du règlement de copropriété relatifs à l'usage

[H], qu'il est fait obstacle à tout autre usage sur la partie ainsi affectée, et qu'eux-mêmes sont ainsi privés de leur droit de propriété indivis sur cette partie de la parcelle, * qu'il ne saurait dès

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

à la mise en examen de Mme X... et Mme F... des chefs de substitution volontaire d'enfant ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant et faux en écriture publique et usage, d'autre part à la

Il a condamné in solidum l'appelante et l'AAP à débarrasser une cour et une bande de terrain de tous les objet et plantations qui encombraient les parties communes, à rétablir cinq lots à usage de parking

Mme [P] s'oppose à la demande en faisant valoir que les parties se sont entendues oralement sur les conditions du remplacement. Et ce conformément aux usages de la profession.

des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble ni de porter atteinte à sa destination' - (Chapitre II- Usage des parties privatives

Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces conventions concomitantes et interdépendantes constituent un ensemble contractuel indivisible, constitué selon l'usage, d'une part, d'un contrat de location

n° 16 et 17), appartenant ainsi qu'il a été vu, aux copropriétaires des étages un à six, à l'exception du lot n° 20 qui aurait été vendu séparément par son propriétaire, en infraction à l'article II Usage

l'utilité -or, elle n'a ni l'usage, ni l'utilité des parties communes spéciales (changement de la moquette) affectées à l'usage exclusif de l'hôtel [4] -contrairement à ce que soutient le syndicat des

L'action du syndicat visant à s'opposer à la privatisation de l'usage d'une partie commune générale est elle-aussi une action réelle immobilière qui se prescrit par 30 ans.

La parcelle C 1943 rejoint la voie publique par la parcelle C 1942 à usage pour partie de venelle.

de leurs installations et aménagements, des équipements sanitaires, des locaux techniques..." ; Attendu que le Syndicat des Copropriétaires soutient que la délibération a modifié la jouissance et l'usage

communes ne peut fixer le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’en fonction de l’importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d’usagers