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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6163de19e9a173d6d859cbf6
3 février 2010
3 février 2010
subsidiaire, dire la vente parfaite et condamner M.
Source officielle1re Chambre B
616361d2c983b818eb76d31e
5 mai 2011
5 mai 2011
Les consorts [N]/[T] avaient assigné madame [I] [L] ès qualité devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir déclarer la vente parfaite.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd0
5 mai 2008
5 mai 2008
X... afin d'entendre juger la vente parfaite et obtenir sa réitération devant notaire. M. X... a soulevé en défense la nullité du contrat, et sollicité l'expulsion de la demanderesse.
Source officielle1ère Chambre
631835120876004f131a6136
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[G] [Z] devant le tribunal de grande instance de Pau, afin de voir déclarer la vente parfaite.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c58c3c369c7f74996e76
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré la vente parfaite et condamné M. et Mme [N] à payer à M. et Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ac1
25 septembre 2014
25 septembre 2014
A titre principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la vente n'était pas parfaite et que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff94372d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En effet pour soutenir qu'une vente parfaite est intervenue entre elle et Mme [X] épouse [S], la SCI Picpus produit un document établi sur papier libre faisant mention du nom de Mme [S] et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e16
24 novembre 2017
24 novembre 2017
C'est dans ces conditions que : - M. et Mme Z...ont, selon acte extra-judiciaire du 27 juin 2014, assigné les consorts Y...à l'effet de voir dire la vente parfaite et de condamner ces derniers à indemniser
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
29 mars 2012
parfaite aux termes du projet d'acte du 9 octobre 2009, - à titre subsidiaire, - dire que la convention du 11 octobre 2001 doit s'analyser comme une promesse de vente ne valant pas vente, - dire que
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd0
6 novembre 2007
6 novembre 2007
La Sarl Helios Promotion est appelante de cette décision dont elle sollicite la confirmation en ce qu'elle a reconnu l'existence d'une vente parfaite à la date du 4 décembre 2006, mais à sa réformation
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Olivier X..., qui estimait la vente parfaite, l'a fait assigner au fond en vente forcée, par acte d'huissier des 27 octobre et 25 novembre 2005. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b8
5 mai 2008
5 mai 2008
A... a retourné ce document par fax après avoir porté la mention " Bon pour accord " suivie de sa signature ; Attendu que cet échange de consentements sur la chose et le prix rend la vente parfaite entre
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que la vente est parfaite au sens de l'article 1583 du code civil dès lors que l'offre de vente était ferme et précise, que son offre d'achat était parfaitement claire et concise et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca8
30 juin 2017
30 juin 2017
C'est dans ces conditions que, par jugement du 13 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit la vente parfaite et que le jugement valait vente, - condamné in solidum les époux X.
Source officielle1re Chambre A
61624a7ea68110eae5b68ff9
11 février 2014
11 février 2014
tuteur de l'un d'eux, ne s'étant pas présentés au rendez-vous du 28 mai 2007, pour la signature de l'acte, ils ont dû agir en justice, pour obtenir, par arrêt du 20 août 2008, une décision déclarant la vente
Source officielleChambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[O] ont établi que le processus de rétrocession avait été parfaitement régulier, 'la demande tendant à voir déclarer la vente parfaite est irrecevable car nouvelle en appel en ce qui concerne M.
Source officielle1ère Chambre
6a1fb841cdc6046d47e8ea47
2 juin 2026
2 juin 2026
MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de vente parfaite 17.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bde
19 mai 2017
19 mai 2017
David X...à l'effet de voir dire la vente parfaite, d'en entendre ordonner la réitération forcée, de voir condamner le vendeur à leur payer le montant de la clause pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a91
19 novembre 2015
19 novembre 2015
SUR CE LA COUR - Sur la perfection de la vente Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a jugé qu'aucune vente parfaite n'était intervenue entre
Source officielle1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- aucun compromis n'a été signé, et il ne pouvait être ordonné la vente forcée du bien, faute de vente parfaite. - il y a absence de vente du fait de l'absence de financement.
Source officiellePage 2 sur 1570