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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
du bien dans le domaine public ".
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
public sont imprescriptibles, - l'article L. 116-6 alinéa 1er du code de la voirie routière énonce : « L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
de 3 500 euros, lors d’une vente aux enchères organisée au bénéfice du service des Domaines.
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
B... a pour origine la configuration du fossé routier attenant à la route départementale 17 dont la gestion incombe au département de Maine-et-Loire.
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
public routier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
D'une part, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
Et [XJ] [U] épouse [O] devient propriétaire de «le surplus du domaine ci-dessus désigné, compris entre la route de ceinture et la plage, bornée, au sud par la route de ceinture, à l'est par la montagne
3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
[R] [J] gère un organisme de formation continue dans le domaine des risques routiers. La société Extrême Sécurité a une activité dans le même domaine. Le 1er janvier 2019, M.
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
À l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
2ème CH - Section 1
65af6c2cb6c6260008b53286
22 janvier 2024
installé sur les lieux, en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, moyennant une redevance.
Chambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bb
3 avril 2023
font partie du domaine privé des personnes publiques les biens autres que ceux qui relèvent du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.
1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57b
17 janvier 2023
L'article L 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à la personne publique considérée et affectés
1ère Chambre
6305bf3936772dc563366374
23 août 2022
public routier communal.
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
B suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur le taux d'occupation des fourreaux de cette zone ou sur l'appartenance au domaine public routier départemental de la route de Galice et de la route de Berre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins
DCA_22MA00907_20231121
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898bb
20 septembre 2007
conclu entre E... et R..., publié aux hypothèques qui reproduit la description des lieux et la contenance visée par l'acte précédent ; -un acte de vente de ce même domaine conclu le 7 mai 1929, et publié
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
de travaux publics ; les travaux sous maîtrise d'ouvrage publique, réalisés en 2005, ont porté sur la réalisation d'un " tourne-à-gauche " et l'élargissement de la route en aval du point d'effondrement
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l
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