CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01464_20251216
16 décembre 2025
mois pour vol par effraction et récidive.
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a4
11 décembre 2007
, vol commis avec effraction au préjudice du Café du Centre géré par Christine B..., et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 24 avril 2006
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol
C.E.S.E.D.A.
688afa77c77b359bab86dc05
30 juillet 2025
et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 21 février 2025, à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour une tentative de vol avec effraction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
A la suite de son interpellation le 17 octobre 2023 pour vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 17 octobre 2023, pris à son encontre une décision portant
Juge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
aggravé par deux circonstances, tentative de vol à l'aide d'une escalade, vol à l'aide d'une effraction, vol, et tentative de vol, troisièmement, à un an et trois mois d'emprisonnement le 13 mai 1997
6253cc57bd3db21cbdd8fd0a
9 août 2012
locaux privatifs, ne sont pas garantis ; Attendu qu'en cet état le tribunal de première instance a débouté Mme Françoise X... pour défaut de preuve de la réalité d'un vol avec effraction ; Attendu
6253ca26bd3db21cbdd8a37e
28 février 2008
recevables, A confirmé la décision déférée sur la déclaration de culpabilité et sur les intérêts civils, Réformant sur la peine, a condamné Joël X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour vol
6253c8e6bd3db21cbdd86968
25 février 2003
MAUBOURGUET ; Attendu qu'il est constant que dans la nuit du 15 au 16 juillet 2000, Jean-Pierre LHOSTE X... a été victime d'un vol avec effraction de ses locaux lors duquel une machine sou de type PHOTOPLAY
RETENTIONS
69e9ab1ccdc6046d4737ba00
22 avril 2026
- usurpation d'identité en date du 05/01/2026 à [Localité 4] - vol par effraction en date du 24/07/2025 à [Localité 4] - vol avec violences en date du 14/04/2025 à [Localité 4] - menaces en date du
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
avec escalade, a été condamné le 10 octobre 2019 à six mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et détention de marchandise présentée
6253c91bbd3db21cbdd873f7
14 octobre 2004
Le 8 juillet 2000, Mme X... était avisée par la brigade de gendarmerie de Rosières que sa maison d'habitation qu'elle n'occupait plus depuis le 19 septembre 1998 avait fait l'objet d'un vol par effraction
Chambre Etrangers/HSC
64c0b91ba67f3dd969e550ad
25 juillet 2023
Puisqu'il était en garde-à-vue dans le cadre d'un vol avec effraction, cela ne pouvait se faire que dans le cadre d'une garde-à-vue supplétive, afin de préserver ses droits.' A l'audience, M.
Rétention Administrative
6891924fcc6ad3ccb24aede9
4 août 2025
et de tentative de vol par effraction.
6253c86bbd3db21cbdd853e9
22 janvier 2001
centimètres de large sur 80 centimètres de hauteur, au rez-de-chaussée de l'entrepôt, après s'être bijsé sur un scooter à hauteur de la vitre cassée à deux mètres du sol ; Or attendu que le risque de vol
M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X
6253c94cbd3db21cbdd87de1
23 janvier 2006
En l'espèce, les faits poursuivis doivent, après débat contradictoire devant la Cour, être requalifiés en tentative de vol avec effraction.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05185_20240329
29 mars 2024
particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il était victime et non pas l'auteur de la tentative de vol
ORCA_24BX02017_20240925
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 141,20 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du vol avec effraction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
surplus, d'un montant de 36 726 euros a été supporté par la victime ; - le jugement est mal-fondé dès lors qu'était établi un lien de causalité direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol
6809c7605f55848ebdc1a105
22 avril 2025
En revanche, il est justifié par la préfète de l'Isère que l'intéressé a été signalisé dans le cadre de diverses procédures diligentées des chefs de vol par effraction ( 22/07/ 2023), vol par effraction
Page 2 sur 57