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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61b
11 décembre 2007
Z... traduit la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à la résiliation des deux polices, dès lors que ce même agent général a accepté, postérieurement à ces résiliations, d'assurer deux nouveaux
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Elle n'est soumise à aucune condition de forme.
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
IV - Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
60352d7372d2705804eedfc3
8 juin 2016
Sur la rupture des contrats de travail'; La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
1ere Chambre Section 1
636ca6026c7633dcd15b39e9
5 septembre 2022
Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux.
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691d
25 avril 2023
Mme [I] [C] produit une note manuscrite non datée et non signée (pièce n° 14).
8ème chambre
631986e051eeae4f1309d0f9
7 septembre 2022
négligeable du montant des travaux, les époux [D] à l'évidence n'ont pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux ; que l'action engagée par les époux [D] ne peut donc reposer que
8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.
3ème chambre A
66162be099851e0008f1e61e
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'acquiescement doit être univoque et ne peut s'entendre que dans des cas extrêmement restrictifs, il doit être certain et résulter d'actes non équivoques, - l'acquiescement est
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
L'assuré peut modifier jusqu'à son décès la répartition du capital entre les bénéficiaires, dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que, l'assureur
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
équivoque sa volonté de démissionner de ses fonctions de gérant, puisque l'objet de ce courrier indique « cessation d'association », alors que l'appelant fait ensuite part de sa volonté de cesser son
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625c
14 janvier 2025
Pour caractériser une réception tacite, les juges doivent alors rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Elles ajoutent que la volonté des parties de mettre fin au bail si elle peut êre tacite doit être certaine et non équivoque et que tel n'est pas le cas en l'espèce.
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
et non équivoque car elle n'a jamais réclamé le paiement de la rente à ses enfants et qu'en outre, par acte notarié du 19 décembre 1997, Madame Veuve X... a expressément renoncé au bénéfice de la rente
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ab
20 avril 2022
équivoque et a rejeté le surplus des demandes, mais son infirmation en ce qu'il l'a condamnée au paiement de certaines sommes et, statuant à nouveau, le rejet de l'ensemble des demandes de l'appelant
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
X... qui reconnaît lui-même avoir eu des relations de travail stables avec son employeur, que c'est à bon droit que la cour retiendra l'abandon de poste qui révèle une volonté claire et non équivoque de
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4e4
8 octobre 2025
L'article 2261 du même code dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
6253c8f3bd3db21cbdd86c88
2 décembre 2003
non équivoque d'accepter les travaux, qu'il y a eu un seul marché global et non une succession de marchés et que dès lors seule peut être engagée la responsabilité contractuelle de la SA RESIREP.
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