9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03155 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYNG [M] [J] C/ CPAM DU FINISTERE Société [7] Copie exécutoire délivrée le

[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société SAS [5].

Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.

Je ne peux invoquer une forclusion sans AP ( en réalité AR) ( et ) la société reconnait sa négligence dans son assignation ".

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Le 4 mars 2021, la société [1] (ci-après désignée 'la Société') a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (ci-après désignée 'la Caisse

Après rejet de son recours par décision en date du 27 avril 2016 de la commission de recours amiable, la société [4] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale.

ARRET N° CPAM DE L'OISE C/ Société [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 OCTOBRE 2024 **************************************************

[G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne aux fins de voir reconnaître que la survenance de son accident du travail était due à la faute inexcusable de la société [6].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 FEVRIER 2018 R.G.

[N] est imputable à la faute inexcusable de son employeur la société [13] ; - rejeté la demande tendant à voir constater la faute inexcusable de la société [9] ; - dit que la société [13] est seule responsable

[4] (la société) a transmis une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06494 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDYC CPAM DU FINISTERE C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à :

[C] - Moyens des parties M.

et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires décomptées au jour du complet paiement des cotisations), - condamner la société [6] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement

(la société Quatrem).

de cotisations et de contributions sociales obligatoires en sa qualité de membre d'un collège de gérance majoritaire au sein de la société.

Par arrêt avant dire droit du 4 mars 2022, la cour a rouvert les débats afin que l'URSSAF réponde aux moyens d'irrégularité du contrôle soulevés par la société.

Le moyen est rejeté. Compte tenu de ces éléments, il convient de débouter la société [4] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge et d'infirmer le jugement.

Le moyen tiré d’un vice de procédure doit donc être écarté. 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.