* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 29 décembre 2015, la SA CA Consumer finance a accordé à M.

titre des frais irrépétibles d'appel et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - débouter la direction régionale des douanes de [Localité 5] de ses prétentions, fins et moyens

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

[X] [R] né le 02 Mars 1951 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Perrine LAFONT de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Le lendemain, à la levée de cette mesure, il a été placé en rétention administrative par exécution d'un arrêté pris par M. le préfet de la Gironde le 1er mai 2026. 2.

à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

FINANCO immatriculée au RCS de BREST, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [P] [C] [Z] né le 22 Février 1967 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Prétentions et moyens de la société Garage de Bonne T.E.M. et de la Selarl [Z], prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire: 7.

[Localité 3] assigné par acte en date du 31 mai 2022 remis à domicile Madame [E] [O] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] assignée par acte en date du 31 mai 2022 remis à personne COMPOSITION

K0065, avocat postulant et par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0016, avocat plaidant INTIMEE Madame [W] [C] Née le 3 mai 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux, par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2023, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.

rejeter les demandes, fins et prétentions de M.

JYL CONSTRUCTION immatriculée au RCS d'Auch sous le n° 792 535 304, agissant poursuite et diligences de son Président domicilié au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence DE SANTI de la

en date du 29 Septembre 2020, RG 11-1900181 D'une part, ET : Monsieur [H] [U] [B] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (64) [Adresse 5] [Localité 3] INTIMÉ n'ayant pas constitué

du consommateur.