Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 3 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4)

l'appel formé le 25 Mars 2024 à 15h48 par : Mme [P] [T] née le 13 Avril 1970 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au [3] ayant pour avocat Me Adeline

personne de son représentant de droit en exercice, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Adeline

Ë ST LAURENT DE COGNAC (16) d c d e le 18 octobre 2004 Ë Dreux Madame Catherine Z... pouse ABITBOL 128 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS Monsieur Bertrand Z... 2 Rue Len e - 35000 RENNES Madame Adeline

né le 10 Septembre 1966 à MEYZIEU (69330) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON Mme Nathalie Y...

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SARL Adelec et l'équité justifie d'accorder à M.

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Mme Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline

Représentée par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE à Monsieur Logan Z... né le [...] à ARGENTAN Chez Mr et Mme C... [...]

PUGET DECO RCS DE TOULON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud ADELISE, avocat au barreau de GRENOBLE

ONET SERVICES 3 Rue Dreyfus Dupont BP 66170 57061 METZ CEDEX 02 Représentée par Me MOREL, avocat au barreau de METZ, substitué par Me GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame Adeline

[L] avait démolie) alors que l'eau entrait par le conduit.

C/ SAS ARTEMIS AGENCE ONLINE SAS ARTEMIS Me Marie-Adeline Y...- Mandataire liquidateur de la SAS MBC IMMOBILIER CGEA DE BORDEAUX Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02662

[G] [H] né le 31 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris et de M.

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline

ENTRE : Monsieur [V] [K] [P] né le 24 Octobre 1996 à [Localité 3] ([Localité 3]) Détenu au centre pénitentiaire [Localité 4] Appelant Non comparant, représenté par Me Adeline BALESTIE, avocat