.-38300 RUY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain TTT...

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ZI du Tronquet Centre Affaires Gamma 84130 LE PONTET représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Louis Alain

N° 2022/185 Rôle N° RG 18/16290 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDF4Q SARL MYREVA C/ [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : 13 MAI 2022 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES Décision

FINANCEMENT REALISATION - FINAREAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMEE Madame [R] [Y] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

THUAULT de la SCP S.C.P.

DBVB-V-B7B-BAWBB [T] [R] C/ SARL CABINET DE PIERREFEU Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTE SCI STEPHINI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [I] [J] Agissant

Rôle N° RG 19/01307 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVKN Organisme CPAM DU VAR C/ [L] [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI Me Thibaud

SMABTP SASU EUROVIA PROVENCE ALPESCOTE D'AZUR SA LYONNAISE DE BANQUE SAS MONNOT ENVIRONNEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain GALISSARD Me Sébastien BADIE Me Frantz AZE

[P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 24 août 2024 DÉBATS : en application des dispositions

TPF INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric BERGANT - Me Alexandra BOISRAME - Me Sébastien BADIE - Me Agnès ERMENEUX - Me Alain DE ANGELIS

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Wilfrid LESCUDIER Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

CONSTRUCTIONS JOSES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 18 Octobre

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Alain

avocat au barreau de CAHORS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 novembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain