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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62ef55577d44b005d42f7394
5 août 2022
5 août 2022
Monsieur [H] [S] a fait l'objet d'une demande de réadmission par les autorités allemandes, rejetée le 14 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22542_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dae
8 février 2006
8 février 2006
(né en septembre 1958) est devenu "directeur de magasin" le 1.07.1991, et a travaillé au sein de la filiale allemande du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1997.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ef
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce véhicule avait été mis en circulation en 2011 sur le marché allemand.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01711_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04248_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04249_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle5ème Chambre
69f43a7dcdc6046d472daa16
29 avril 2026
29 avril 2026
LES CINEMAS D'ANGE Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Gilbert ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MARSEILLE ([Adresse 1]) Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643a42b5d83dbd04f5fb2a9c
14 avril 2023
14 avril 2023
Adresse 10] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010 Société MUSIK EDITION DISCOTON GmbH, société de droit allemand
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de54676b73dd81b97094
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Thomas Marko & associés la somme de 49.640 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020, condamné la société de droit allemand Media Consulta International Holding à verser
Source officielleChambre des Etrangers
659f9b9a3328fa00087a27da
26 août 2023
26 août 2023
était incomplète; - les autorités françaises ont complété leur demande initiale; - elles étaient en attente de la réponse des autorités algériennes et allemandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5b
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Le 23 novembre 1995, la société GENERATION MEDIA a confirmé la commande à la société PUBLICITAS, vendeur d'espace publicitaire, plusieurs ordres d'insertion dans le journal allemand Frankurter Allgemeine
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bd5
11 octobre 2006
11 octobre 2006
LA COUR, La SARL ODYSSEA, spécialisée dans la conception d'emballages, a, courant 2003, réalisé des prestations pour le compte de la société de droit allemand IGEPA GROUP GMBH, grossiste de papiers
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92af1
24 novembre 2015
24 novembre 2015
15/ 9427 du 12/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Des relations entre Monsieur David B..., de nationalité allemande et Madame Lina X..., de nationalité française,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01901_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02339_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01606_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir qu'il avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 23 mai 2023, les autorités allemandes ont expressément accepté de le reprendre en charge.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C a été assujetti au titre de l'année 2016 sur ses pensions de source allemande et rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 20 sur 235
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