Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constats, dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
26 avril 2024
[Y] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CCAS RATP en tous les dépens.
Source officielleChambre 3-1
6274ba8e2799a9057d5dcdef
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu1'artic1e 4-1 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleRétention_recoursJLD
64c9f2cebe9373d969ac44e9
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d6
13 février 2008
13 février 2008
Disposant à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, le juge peut tenir compte de la bonne foi des parties et, comme le précise l'article 1244-1 du Code civil, de la situation du débiteur autant que des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616361d1c983b818eb76d315
20 mai 2011
20 mai 2011
de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,
Source officielleSociale A salle 3
62c52966a2c423637907973f
29 avril 2022
29 avril 2022
[X] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les faits reprochés à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a364
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa41a
19 mai 2011
19 mai 2011
[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a96a58162057dac6736
4 mai 2022
4 mai 2022
La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien
Source officiellePage 20 sur 188