AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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Chambre sociale
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur la demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable
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