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692 résultats pour « Article 411-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 20 sur 35

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CA

Chambre sociale

64c35c72f01612d969deffdc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article 419 du code civil, et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf80

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévue par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, et il doit

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'avocat engage sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033897c7bbd863cae46e4af

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

CEGID, n'est pas fondée à se prévaloir de l'insuffisance des éléments de comparaison ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b5

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb9bdb413c877abe9eff3b

Appel

18 février 2019

18 février 2019

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725016cdc6046d474e8d34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L 4131-1 du code de travail et ce afin de protéger sa santé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da11a3

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Oslo de ses demandes au titre d'une procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] en retenant notamment qu'aucune mesure d'organisation n'avait été prise 'pour éviter, conformément aux exigences de l'article R.4323-52 du code du travail, que des travailleurs à pied ne se trouvent

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1153 du Code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

696762f2cdc6046d473d8c97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* * * Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6040a83031336b630938c512

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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