A..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'ordonner, en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°2206704 du tribunal

A..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'ordonner, en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°2206704 du tribunal

[Y] à verser à Mme [M] et à la SELARL Diva la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

Soutenant que son voisin avait procédé à différents travaux en violation des dispositions des articles 544, 545 et 677 du code civil, notamment en réalisant une terrasse en appui sur les murs de sa maison

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

544 du code de procédure civile, les consorts K... ci-dessus visés justifient en raison de leur qualité d'héritiers des porteurs de parts de la SCI DVD d'un intérêt peronnel à agir comme intervenants

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, en ce qu'elle ne bénéficie pas d'une protection effective de la part

Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.

Sur les conclusions à fin de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

Guy Narran conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.