le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

[H] [K] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

L'emploi de niveau II - position 1 est défini comme suit par les partenaires sociaux dans la version de la convention collective applicable à l'embauche de Mme [V]: 'Les salariés de niveau II position

C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] de l'ensemble de ses demandes - Débouté la SA EURODIF PRODUCTION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.

450 du Code de Procédure Civile

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [U] [R] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

[B] à verser à la société TPM la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, aux termes de l'article L.3121-65 du même code, « I - A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours