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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d734e12c85000874b0da
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93401
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] de l'intégralité de ses demandes, Le condamner au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7bc
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/61 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2IV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd23
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[A] [Z] et Mme [X] [O] à payer à la société [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné in solidum M.
Source officielle1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0ae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
A titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil, il invoque la nullité des deux contrats et réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros à l'encontre de la SAS BME FRANCE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 1192 du code civil, il est interdit au juge d'interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, à peine de dénaturation.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65321aa89e4ea48318f5abc3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, la SAS DAI sollicite de la cour de': Vu les articles du code du travail, du code civil et du code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdbf6b63637c907b7d0b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée le 28 août 2020, M.
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb2a02
13 avril 2023
13 avril 2023
La demande sera donc accueillie à hauteur de 17 874,49 euros ainsi que 1 787,44 euros de congés payés afférents. 2°) L'article L.3121-30 du code du travail prévoit une contrepartie obligatoire en repos
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6780b7ae34dc79f9f0615040
8 janvier 2025
8 janvier 2025
520,19 euros ainsi que 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e660cdc6046d470ca7fb
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd4c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le juge peut retenir un document rédigé en langue étrangère, dès lors qu'il en précise la signification en français en application de l'article 111 de ladite ordonnance et des articles 455 et 458 du code
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
20 juillet 2023
OM/CH [E] [P] C/ S.A.S.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe0498a54057d102d9e
17 mai 2022
17 mai 2022
Il convient de condamner la SARL SMTS partie perdante, aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 111