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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
Cependant elle l'est pour obtenir une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais exposés en cause d'appel.
Pôle 4 - Chambre 1
6162e0791120e9a89a34a5e8
8 mars 2012
700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Pôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
Au surplus, si l'article 6 de la même loi du 6 janvier 1978 interdit de traiter des données à caractère personnel concernant la santé, ce même article, ainsi que le 3° de l'article 44 de la même loi, prévoient
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
6253c91ebd3db21cbdd874e8
19 avril 2005
BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Pôle 3 - Chambre 1
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile
14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
63cf849ba6687f7c904cbb51
20 janvier 2023
Cependant, il résulte des articles 472 du code de procédure civile et L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation que, lorsque les intimés sont défaillants, le juge ne fait droit à la demande que
Chambre Etrangers/HSC
696745dacdc6046d473ae310
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
ETRANGERS
644cb56656c9f0d0f8b6f355
28 avril 2023
* Sur le fond : Sur la motivation et l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que la décision de placement
Monsieur Benjamin Xc/Monsieur Joseph Y
6253ccebbd3db21cbdd91b3a
15 octobre 2014
700 du code de procédure civile.
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