En outre, selon les dispositions de l'article R142-17-2 du même code, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième

1245-5 du code civil, - dit que le caractère défectueux au sens des dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil du vaccin Stamaril fabriqué par la société Sanofi Pasteur n'est pas démontré

R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dit et jugé que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; 2.

dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l'application de l'article L 128-2 du code de la consommation français, dit la demande fondée, - partant, condamne (les époux) [A] solidairement

[A] [C] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M.

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2914,32 euros ; - Condamné

la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du

Aux termes des dispositions de l'article L 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire mensuel moyen de référence étant