, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique.

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat

COUR D'APPEL DE RENNES N° 43/2026 - N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMJK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel  Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Natacha

articles R3211-12 et R 3211-34 II du code de la santé publique le 31 août 2023 à 14 h 32 ; Vu les réquisitions écrites du ministère public du 31 août 2023 ; Vu la désignation de Maître Chabane aux

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

En outre, aux termes de l'article R.3211-12 1°, 4° et 5° du code de la santé publique, sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, quand l'admission en soins psychiatriques

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

L3211-3 du Code de la Santé Publique.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties