AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A et a demandé, d'une part, de prononcer à son encontre une peine d'amende de 1 000 euros sanctionnant l'occupation sans droit ni titre de son bateau Pyrgos en cale sèche dans le port de Digoin, de lui
Source officiellePage 20 sur 182
1ère Chambre
5fd941b7488632282ec944b1
17 mars 2020
17 mars 2020
de la SELARL CABINET LAURENT-CALLAME & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Pierre SAINT MARC GIRARDIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [O] [
Source officielle