Mme [E] [U], tout en contestant l'existence de moyens sérieux de réformation, s'en rapporte sur la demande de consignation. Pour s'opposer à la demande de consignation, M.

[P], elles ont saisi le premier président afin d'aménager l'exécution provisoire par une consignation à la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 47 702,82 € et d'interdire à M.

[H] à la somme de 6 586,25 euros TTC et l'a autorisé à se faire remettre le montant consigné de 3 000 euros et ordonné le versement du complément de 3 586,25 euros par le syndicat des copropriétaires.

pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport, - fixé à 3 000 euros le montant de la provision à consigner

échéant consignera leurs dires, - DIT que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 24S et 263 à 284 du code de procédure civile, - DIT que la SCI [A] devra consigner

mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devrait être consignée

imparti à l'expert un délai supplémentaire de 4 mois pour déposer son rapport, - fixé à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée

code de procédure civile, -Ordonner la déconsignation de la somme de 29 177,53 euros consignée à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l'ordonnance de Monsieur le premier président de la cour

appel sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt d'appel.

Sur la légalité de l'arrêté de consignation : 2.

Hormis les moyens ci-dessus rappelés, la SA GAN ASSURANCES ne fait valoir aucun autre argument au soutien de sa demande de consignation.

Une consignation initiale d'un montant de 4 000 euros a été mise à la charge des sociétés Batiformes et Prometal.

dans le délai d'un mois à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte individualisé auprès de la CARPA du Barreau de Lorient dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel de la décision

Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier pour le bon déroulement de l'expertise, la somme de 2 500 euros n'ayant pas pu être consignée.

Ainsi, le seul critère d'appréciation à l'aune duquel il convient d'examiner la demande de consignation tient à la capacité, ou non, de la société Cinéville, de rembourser la somme de 40.000 euros dans

Par assignation en référé du 8 juin 2023, l'EURL BRUNSWICK MARINE IN FRANCE sollicite, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes mises à sa charge.

A l'appui de sa demande elle fait observer qu'aucune condition n'a été fixée par le législateur pour autoriser la consignation que le juge se déterminer au cas par cas, qu'en l'espèce ses co condamnés

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations

En l'espèce, il sera fait droit à la demande de consignation de la société INNOV'IA, ladite consignation étant de nature à préserver les droits de toutes les parties en cause en garantissant, pour chacune