d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Agon-Coutainville à sa demande de communication, par courriel

non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE

Christophe DELATTRE, avocat général en ses réquisitions écrites PRÉSIDENTE : Catherine COURTEILLE, Présidente de Chambre désignée par ordonnance du 27 juin 2023 pour remplacer le Premier Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

grave, nuisant au bon fonctionnement de notre petite structure, et rendant votre maintien à votre poste impossible. 2- En outre, plusieurs clients se plaignent depuis des semaines de votre manque de courtoisie

AUTO ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de COURTEL

. -------------------------------------------------------------------------- ORD n° 146 Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier

du dossier 251057 -------------------------------------------------------------------------- ORD N°3 Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL

en date du 2 juillet 2025) -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL

[N] [Q] [Y], par courriel à 16h07 - au préfet de la côte d'or, par courriel à 16h07 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12

d'appel de Montpellier le même jour à 16h55 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels

Par courriel reçu le 3 mai 2026 , M. [Z] [U] via son conseil, Maître Camille LEVY, a fait les observations suivantes : 'l'appel est recevable en tant que motivé'.

d'appel de Montpellier le même jour à 12H22 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels

Par courriel adressé le 29 avril 2026 à 10 heures 21, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

Par courriel adressé le 29 avril 2026 à 10 heures 12 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 23 avril 2026 à 7h57 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .