publiquement par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 après prorogation du délibéré en date du 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] ROYAUME-UNI représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Delphine

juge des contentieux de la protection de Carpentras en date du 16 juin 2022, n°21/01661 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Véronique MULLER, magistrat

Représentée par Me Delphine Mollanger, avocat au barreau de Paris, toque : D0627 substitué à l'audience par Me Elodie Legrand du même cabinet Composition de la cour : En application des dispositions

Mme [S] justifie que les sommes suivantes proviennent de deniers propres : 37.537,15 francs provenant d'un compte livret créditeur pour ce montant au 1er janvier 1995.

En revanche, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la reprise des mensualités de crédit souscrit par M.

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

A cette époque, il m'a été accordé le crédit alors que j'avais un déjà crédit à la consommation et une saisie sur salaire [...]'.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT

BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT MUTUEL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M02176

SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences d'un représentant légal en exercice, domicilié au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

HABITAT COOPERATIF DE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur

[U] [H] né le 18 Juin 1974 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ