AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586563
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1644 précise que dans cette hypothèse, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Source officiellePage 20 sur 243
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa7
9 avril 2008
9 avril 2008
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me CLEMENCEAU François (SELARL Z...et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : P 233 INTIMÉES LA SOCIÉTÉ BECHET SAS prise
Source officielle