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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'office enregistré le 9 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le requérant ayant déposé une demande d'asile en Belgique, l'intéressé ne relève plus, depuis lors, de la procédure Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f324
21 mars 2012
21 mars 2012
C Prise en la personne de son représenta légal en exercice 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA Comparante en la personne de Madame Anne Sophie DUSSOL COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b5
8 février 2005
8 février 2005
26 Novembre 2004 Audience de plaidoiries du 14 Décembre 2004 RG : 2003/1840 La Deuxième Chambre - Section A - de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dad
7 février 2006
7 février 2006
le 16 Décembre 2005 Audience de plaidoiries du 03 Janvier 2006 N RG. 2004/5115 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN
Source officielle1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991514
3 octobre 2023
3 octobre 2023
DEVELOPPEMENT RCS PARIS 379 502 644 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielleAvis
CADA:20114977
22 décembre 2011
22 décembre 2011
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (consul de France à Dublin
Source officielleRétention Administrative
651baf5fcbe2fc83182f8a53
2 octobre 2023
2 octobre 2023
possible à bref délai le 12 octobre, l'éloignement de Monsieur [P] [H] n'est pas le fait d'une absence de délivrance des documents de voyage alors qu'il a été réadmis à ce retour dans le cadre des accords Dublin
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa26
6 mai 2022
6 mai 2022
Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge , dans des conditions expressément prévues, le ressortissant
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a1ea9cf87273063ab3f632
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [W] [K] Demeurant [Adresse 2] Actuellement au centre hospitalier de [5] [Localité 6] comparante en personne Assistée de Me Gaëlle DUCOIN
Source officielleETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d2
6 octobre 2024
6 octobre 2024
. >> sur le fond : il est bénéficiaire d'une protection internationale en Allemagne et n'est pas soumis au règlement Dublin, de sorte que l'arrêté est entâché d'une erreur de fait.
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241bb
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Elle précise que l'article 28 du Règlement Dublin a également été respecté. [T] [D] a eu la parole en dernier. Il maintient être de nationalité marocaine.
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A ce jour, Monsieur n'a pas encore fait l'objet d'un passage à la borne Eurodac, on ne sait donc pas s'il bénéficie ou non de cette protection et peut faire l'objet d'une procédure Dublin.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bf0
22 mai 2017
22 mai 2017
La procédure dite de Dublin III impose pour sa part que seul un État membre de l'Union européenne soit déclaré responsable du traitement d'une demande d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf5
22 mai 2017
22 mai 2017
La procédure dite de Dublin III impose pour sa part que seul un État membre de l'Union européenne soit déclaré responsable du traitement d'une demande d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfa
22 mai 2017
22 mai 2017
La procédure dite de Dublin III impose pour sa part que seul un État membre de l'Union européenne soit déclaré responsable du traitement d'une demande d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00753_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01481_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
autorités croates d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 13 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de transfert a méconnu les articles 4 et 17 du règlement Dublin dès lors notamment qu'elle ne parle pas l'allemand ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, notamment au regard de l'article 17 du règlement Dublin et de l'article
Source officiellePage 20 sur 142