représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-N du dossier 20050030 Rep/ assistant : Me FOUQUET-CARON substituant Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS (P. 298).

nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON du 08/09/2021, domicilié en son établissement secondaire sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Lionel FOUQUET

a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET

[I] [K] Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me CLAEYS Me FOUQUAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET

[L], [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] tous les cinq représentés par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés par Me Florian FOUQUES

la cour composée de : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Pascale FOUQUET

appelante, assistée de Maître LE ROY G..., avocat au barreau de BREST COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : président : : Monsieur H..., Madame FOUQUET

[J] en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT

et non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

DIT AU BASQUE - SALLEBOEUF, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Fouchet, représentant Mme D, et de Me Cordier Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

[G] ayant été contraint d'exposer des frais pour assurer la défense de ses droits, il est équitable, en cause d'appel, de condamner in solidum la SA ACM IARD et M. et Mme [L] à lui payer la somme de 1

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : salarié : [K] [M] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE LOIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thomas FOULET

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [M] née le 04 Novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie BIGOT de la SELARL BIGOT FOUQUET

jouer, caractères d'imprimerie, clichés ; cuir et imitation du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes, peaux d'animaux, malles et valises, parapluies, parasols et cannes, fouets

Enfin Monsieur X...expose avoir vendu le navire pour la somme de 27. 000 euros dont seulement 15. 400 euros auraient été payés par Monsieur H....

Monsieur [L] [M] né le 21 Mars 1975 à [Localité 5] (68), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Florian FOUQUES

-5 N° RG 21/17557 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRDH Ordonnance n° 2023/MEE/232 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CHATEAU SAINT JACQUES représenté par son syndic en exercice la SARL COGEFIM FOUQUE

après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, Conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Pascale FOUQUET

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] N° SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe FOUQUIER