AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a8d5f8e12c85000874b03c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- la SA AXA France ès qualités d'assureur de la SARL Olivier, de la Socotec, de la SA Massy & fils et de la SARL d'architecture SMDV, - la compagnie Groupama d'oc ès qualités d'assureur de la SARL Lafitte
Source officiellePage 20 sur 2580
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Laffitte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle