La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative à la possibilité pour une mairie de refuser la consultation des archives

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de Paris a accepté de communiquer le montant moyen actuel des dix et des quinze plus hautes rémunérations de la mairie de Paris.

par le maire de La Possession à sa demande d'envoi postal d'une copie de l'entier dossier administratif individuel de son client, à lui-même ou à son client, et non de consultation sur place en mairie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de

. - Maire et adjoints. - Statut du maire.

N°2026/ 91 Rôle N° RG 22/15124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ74 [B] [C] C/ [Q] [O] Copie exécutoire délivrée le :08-04-2026 à :Maître

Et le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont, dans leurs rapports personnels, des tiers qui ne peuvent agir en responsabilité l'un à l'égard

[Adresse 2] [Adresse 4] USA Représentée par Maître Julia BRULAY avocat substituant Maître Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocats au barreau de PARIS et Monsieur [D] [E] [Adresse

Maître [E], ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité des demandes de M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande

SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-Claude BRUN, avocat au barreau de LYON Maître

Madame [R] [K] qui était agent de surveillance au sein de la police municipale de la Mairie de [Localité 4] exerce toujours pour la Mairie de [Localité 4].

des documents suivants : 1) l'accord conclu par la mairie de Paris et la SNC X et/ou X ; 2) la convention conclue avec l'ESH X relative à la subvention de la mairie de Paris ; 3) les noms et qualités

La décision de la Cour d'appel n'est pas développée dans l'extrait fourni, qui présente uniquement l'introduction et les prétentions du salarié appelant demandant l'infirmation du jugement.