CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01588_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que : - le magistrat désigné a statué ultra petita en se prononçant sur la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da5
15 décembre 2014
contribution alimentaire du père, il y a lieu de la fixer à la somme mensuelle de 120 ¿ par enfant ; Que le jugement sera infirmé en cette disposition, étant observé que le juge avait statué infra petita
6253cc0cbd3db21cbdd8ef83
20 octobre 2011
La Cour a donc statué ultra petita, et Sylvie X...demande que cette erreur soit réparée.
Pôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684c1
16 octobre 2023
mentionné le FNAEG au lieu du FAED, puisqu'aucune consultation du FNAEG ne figure au dossier, ensuite, que contrairement à ce qui est soutenu le premier juge a répondu au moyen et n'a donc pas statué infra petita
Référés et Recours
62da3e662eb797effb07043d
21 juillet 2022
référé étant frappées d'appel, le tribunal de commerce ne pouvait les viser, cette juridiction n'a pas motivé le grief tiré du défaut de tenue de l'assemblée générale alors qu'il a été statué ultra petita
6698b07ce6ed70c67f644a35
17 juillet 2024
[H] serait inadapté à sa situation de santé et qu'il aurait un droit au séjour en France en raison de ses liens familiaux, alors que, ce faisant, le juge aurait excédé sa saisine et statué ultra petita
Pôle 1 - Chambre 5
653a06ccd0451e8318d0eb29
25 octobre 2023
violation du principe du contradictoire au motif qu'il n'a pas été convoqué devant le tribunal de commerce de Melun, - un excès de pouvoir du tribunal de commerce, au motif que ce dernier a statué ultra petita
6253c8d0bd3db21cbdd8656e
15 octobre 2002
SUR CE : Attendu que Me E... fait observer que le tribunal a statué ultra petita en retenant sa responsabilité à l'égard des époux Y... et de la société ETABLISSEMENTS Y... alors que ceux-ci n'avaient
6253ca64bd3db21cbdd8ae99
2 avril 2008
arrêter le montant des frais, il a été essentiellement pris en considération les justificatifs des frais de l'année 2006 ; Attendu qu'il importe peu de savoir s'il a été à cette occasion statuer ultra petita
6253cb72bd3db21cbdd8d7ff
22 février 2011
Par requête déposée le 18 octobre 2010, la société Kiabi demande à la cour, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, de constater qu'elle a statué ultra petita en ordonnant la publication
3ème Chambre
DCA_22NT03260_20230407
7 avril 2023
- le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que l'EHPAD aurait dû être invité à présenter ses observations propres à permettre un débat contradictoire ; Cette ordonnance statue infra-petita
4ème chambre
DCA_22PA00176_20230303
3 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal a statué ultra petita doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
ORCA_25NC01560_20250926
26 septembre 2025
conclusions dirigées contre une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil non contestée, la magistrate désignée, qui n'a pas fait droit à ces conclusions, n'a pas statué ultra petita
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01327_20220818
18 août 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale ; - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ; - les premiers juges ont statué ultra petita ; - ils ont
Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
sa demande et le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Sur la fixation de la date de la jouissance divise Dire et juger que la décision entreprise a statué ultra petita
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712d
4 avril 2024
En tout état de cause, la société de fourniture et de maintenance ne démontre pas entièrement l'ultra petita dont elle se prévaut.
Pôle 5 - Chambre 16
659e475355379800088472a6
9 janvier 2024
code de procédure civile ; - Déclarer irrecevable le moyen soulevé par Sew Infrastructure Ltd au titre de l'article 1520,3 du code de procédure civile selon lequel le tribunal aurait statué ultra petita
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
Dès lors l'objet du litige a disparu, et le tribunal a statué ultra petita en décidant de statuer sur les clauses issues du règlement intérieur du 24 avril 2024, alors que les demandes ne portent que sur
Chambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a451
5 avril 2023
somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens' et ce, en invoquant, notamment : - une décision de première instance qui aurait statué ultra petita
Pôle 5 - Chambre 3
696a2ba5cdc6046d47849055
15 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l'intimée oppose que : Sur la violation du principe du dispositif : l'argument de l'appelante selon lequel le premier juge aurait statué extra petita en l'absence de
Page 20 sur 125