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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a670
11 avril 2023
11 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 1re chambre 2e section BAIL RURAL ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 21/00626 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIA AFFAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5d
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Le 15 novembre 1994 la SARL Cap Boutiques cède son droit au bail à la SARL Cap Boutique II concernant les deux baux.
Source officielleChambre Civile
63046db029b92fc563a44723
22 août 2022
22 août 2022
Aucun contrat de bail n'a été passé par écrit au nom d'un tiers. Si un projet de bail commercial a bien été établi au nom de M. [U], celui-ci ne l'a jamais signé.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887bc
15 juin 2006
15 juin 2006
BALY Société JEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/04523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielleChambre 1-8
653219d29e4ea48318f5a999
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ARRÊT Contradictoire, rononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a
Source officielle1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc44
8 février 2011
8 février 2011
3] représentés par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistés de Me Philippe PRALIAUD, avocat aux barreaux de LYON et de VIENNE M.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103095
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la validation du congé Mme [G] reproche au premier juge d'avoir validé le congé alors que, selon elle, il ne pouvait le valider, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb3
1 septembre 2006
1 septembre 2006
Appt N 32 97460 SAINT-PAUL Représentant : Me Philippe Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e13
16 février 2021
16 février 2021
[B] [T] et Mme [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2]. Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
1 juin 2011
Elle considère que le fait de sous-louer sous couvert d'une location-gérance constitue une infraction grave justifiant la résiliation du bail même s'il s'agissait d'un bail " tous commerces " et indique
Source officielle1re chambre 2e section
650d316d71dfcd8318201541
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dans l'hypothèse où le bail contient une clause résolutoire, le bailleur est autorisé, en cas de défaut de paiement d'un seul loyer, à faire délivrer au locataire un commandement de payer.
Source officielleChambre civile 1-2
6968bd3dcdc6046d47603aec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c1b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le jugement déféré est infirmé de ce chef, l'indemnité d'occupation étant fixée au montant du loyer indexé, augmenté des charges qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, - Sur l'existence d'un bail verbal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccb
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Il était inséré au bail une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit un mois après un commandement de payer ou une sommation demeurée sans effet.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans l'attente de l'avenant au bail ».
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747957
6 avril 2023
6 avril 2023
[A] [E] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [C], divorcée [N], des locaux situés à [Localité 11]. Au cours du bail, M. [F] [H] et Mme [R] [E], épouse de M.
Source officielleChambre sociale
65a0ec795bbe450008b2ce82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Philippe
Source officielleChambre 1-8
66ff857da4ff9ec259c09431
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, igné par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a
Source officielleChambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte sous seing privé daté du 1er septembre 2015, avec prise d'effet le même jour, Monsieur [V] a donné à bail à Monsieur [S] un logement situé
Source officiellePage 20 sur 237