dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS FORMACOM dont le siège social est 6, Impasse Brillat Savarin-87100 LIMOGES représentée par Me Jean-pierre GARNERIE

syndic la SAS LCM CONSEIL dont le siège social est sis [Adresse 9] agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié à cet effet au siège, Représenté par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN

et par Maître Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Maître [Z] [H] [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG n° 09/00131 APPELANT Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP GARNIER

MATHIEU (HAUTE-VIENNE), professeur, demeurant... 87000 LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JUIN 2006 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHECHOUART COMPARANT et CONCLUANT par Maître Jean-Pierre GARNERIE

[Z] [X] Mme [F] [V] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Bourges Me Garnier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE SARL MECASERVICE, agissant en la personne

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

représentants légaux Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier BP 567 59023 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me PAVIOT (SCP GARNIER

ses représentants légaux Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier BP 567 59023 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me PAVIOT (SCP GARNIER

ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2013 N° 2013/1031 Rôle N° 12/00730 SA NAPHTACHIMIE C/ [C] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Camille GARNIER

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SCI ALEXANDRE [P] représentée par ses co-gérants en exercice Monsieur [M] [I] et Madame [L] [V] tous deux domiciliés es qualité au siège sis 18 boulevard Joseph GARNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire

entre : Société COGNAC FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000421 Représentant : Me Philippe

INTIMÉE : [X] [I] épouse [S] née le 11 février 1931 à BIRIEUX (Ain) Maison de retraite Korian Les Fauvettes - 177 Avenue Gilbert Sardier 01330 VILLARS-LES-DOMBES représentée par Me Philippe

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe