Par courrier en date du 11 juin 2019, M.

APPELANTS : Madame [F] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Zehor DURAND de la SELARL ZEHOR DURAND AVOCAT CONSEIL, Plaidant/

2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

CONSEIL ET ETUDES POUR LA GESTION L'EXPLOITATION ET LE SCIAGE DU BOIS "CEGESB" dont le siège social est situé à La Villatte - 23400 SAINT JUNIEN LA BREGERE représentée par Me Jean-pierre GARNERIE,

», renouvelée le 23 juillet 2021.

La société CF Electricité a émis plusieurs factures, dont une facture du 25 juin 2019 d'un montant TTC de 9.795,46euros et une facture du 25 juillet 2019 d'un montant de 2.889,48 € TTC qui ont donné lieu

Pierre X...

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [N] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré sa demande recevable le 27 juin 2022.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance

Vu les autres pièces du dossier.

B- DURAND E, avocats au barreau de NIMES EARL PETIT RHÔNE prise en la personne de son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NIMES du 6 juillet 2005 Mas Auzières

Georges Pierre X...

Julien né le 12 Juin 1982 à PARIS, AUBE (010) Fils de W... Jean Michel et de XX... Françoise Contrôleur sécurité En concubinage De nationalité française Jamais condamné ...

demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée Me DURAND-MARQUET

Par une déclaration en date du 22 juillet 2020, M. [F] a relevé appel de cette décision.

G : 10/ 06215 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 05 juillet 2010 RG : 2008/ 00592 ch no Z... C/ X...

Mademoiselle Annie Noélle I... ... 42160 SAINT CYPRIEN représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Manuelle SCHWARZENBACH, avocat Monsieur Louis Gabriel Julien

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur

Vu les autres pièces du dossier.