N DOSSIER N 10/ 00039 ORDONNANCE DE REFERE 25 Janvier 2011 MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES c/ Madame Magali X... Monsieur Olivier Y...

3 avenue de la Révolution 86046 POITIERS Représentant : Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ

C/ La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATELLERAULT Le TRESOR PUBLIC --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE

Par courrier recommandé daté du 29 juin 2023, la SAS PONTDIS a notifié à Monsieur [D] [V] un licenciement pour faute grave.

Ordonnance N° 24 N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA joint au dossier 25/02425 Madame [V] [H] Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS

ou suspension de l'agrément de sa cliente l'autorisant à intervenir en qualité d'assistante spécialisée en enseignement artistique dans les écoles primaires et maternelles de la commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis

secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des documents suivants concernant l'école d'architecture de Charenton-le-Pont

secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin

Le 8 août 2003, Maître [L] [E] a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers la résiliation du bail commercial.

[W] et son assureur, la MUTUELLE DE POITIERS, M.

Par arrêt avant dire droit la Cour d'Appel de POITIERS avait ordonné une expertise confiée au docteur Z....

Par un jugement n° 2002865 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

avec caducité du plan de redressement à l'égard de la société TONNA ELECTRONIQUE ayant pour activité la fabrication, la vente d'antennes de télévision et accessoires, de matériels électroniques de portiers

EKIP', URSSAF POITOU-CHARENTES --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 30 JUIN 2003 Prononcé en audience en chambre du conseil sur appel d'une décision rendue par le Juge des Enfants de POITIERS le 06 Janvier 2003.

Par un jugement n° 2402164 du 26 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

-- SAS EUROFINS BIOSCIENCES C/ SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAMI II --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS