et d'une interdiction de retour de un an à l'encontre de Monsieur [H] [C], Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 mai 2026 notifié le même jour de Monsieur [H] [C], pendant quatre

Condamne la SAS [W] à payer à la SCI [C] et à la SCI Maitia prises comme une seule et même partie la somme de 22 184,84 € (vingt deux mille cent quatre vingt quatre euros et quatre vingt quatre centimes

[W] [Y] les sommes suivantes : *3.969,64 € (trois mille neuf cent soixante neuf euros et soixante quatre centimes) brut à titre d'indemnité de préavis, * 396,96 € (trois cent quatre vingt seize euros

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 599,64 euros correspondant au paiement de vingt-huit heures supplémentaires effectives, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2013 pour quatre

vingt quatorze centimes) à titre de salaire du 18 mars au 31 mars 1997 ; - 31,29 euros (trente et un euros et vingt neuf centimes) au titre des congés payés afférents ; - 892,54 euros (huit cent quatre

L'article 1er du décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à sa composition et à son fonctionnement prévoit qu'elle est composée d'un député, d'un sénateur, de quatorze conseillers départementaux présidents

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X, qui présentent un caractère répétitif, excèdent, par leur fréquence (quatorze demandes enregistrées auprès de la commission depuis

[M] [D], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée

Y...la somme de deux mille trois cent quatre vingt douze euros, au titre de ses frais irrépetibles devant la cour et la somme de mille sept cent quatre vingt quatorze euros, au titre de l'article 700 du

temporaire : 5.833,35 euros (cinq mille huit cent trente trois euros et trente cinq cents), ' souffrances endurées : 14.000,00 euros (quatorze mille euros) ».

VINGT CINQ CENTIMES (765,85 euros) à titre de congés payés y afférents, ' QUATRE MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS DIX HUIT CENTIMES (4.144,18 euros) au titre de la prime de polyvalence, ' QUATRE CENT

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

CENTIMES) à titre d'indemnité compensatrice de préavis spécial, -721,43 € (SEPT CENT VINGT ET UN EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES) à titre d'incidence congés payés, -1 580,09 € (MILLE CINQ CENT QUATRE

que 12 566,70 euros (DOUZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SIX EUROS SOIXANTE-DIX CENTIMES) au titre des congés payés y afférents, 14 796,93 euros (QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS QUATRE-VINGT-TREIZE

indemnité mensuelle d'occupation à compter du 26 juillet 2023 jusqu'au jour de la libération intégrale et effective des lieux ; - Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de QUATRE

[H] [I], mariés, sont parents de quatre enfants, nés respectivement en octobre 2001, mai 2003, novembre 2006 et mai 2009.

Les quatorze cuves ont été réceptionnées le 20 septembre 2020.