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au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie, par les certificats médicaux qu'elle produit en appel, que son état de santé

En raison sans doute du lieu de l'accident (Saint Léonard de Noblat, zone Gendarmerie) la plainte a été transmise à la Brigade de Saint Léonard, le 11 février 2008.

Didier Z...

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INTIME : [E] [G] né le 26 Septembre 1956 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (

Y... prise en la personne de Maitre Didier X... ès qualités de séquestre ayant son siège au...

des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Maryvonne Y... née Z... à l'encontre d'un jugement en date du 30 janvier 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT

Didier Y... Jean-Paul, Z...

Didier DE Y... Jean-Paul, Z...

5] [Localité 7] Madame [T] [Q] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS,avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

- dit que la S.A.S NMA n'a pas failli à son obligation de préservation de la santé morale et physique de Monsieur [T] [G].

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des seuils d'exonération de la CSG-CRDS pour les résidents de Saint-Martin

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande d'envoi