AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45dc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL MC2 Energie employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
Source officiellePage 20 sur 7505
NDIAYE, Ndeye Seynabou, SALL
02/08/2026
Voir →
CPV SALLES
02/08/2026
Voir →
SARL MENUISERIE CHARPENTE SALLES
02/08/2026
Voir →
SALLE, Eline Maud Emilie
02/08/2026
Voir →
LA SALLE
31/07/2026
Voir →
Chambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
6 avril 2023
a quant à elle, affirmé que les draps avaient été changés, que le lit avait été refait à deux et du côté des draps sales, il y avait [X] et par conséquent, ce n'était pas sa faute ; les deux salariées
Source officielle