AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8afbd3db21cbdd85f75
19 février 2002
19 février 2002
du listing fourni par l'opérateur a permis de constater en outre que préalablement à ses appels du 18, l'intéressé avait téléphoné à plusieurs reprises au 15, disant des obscénités à l'opératrice du SAMU
Source officiellePage 20 sur 41
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01877_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D, pris en charge avec sa famille par le Samu social lorsqu'il a été interpelé et placé en garde à vue, est sans ressources sur le territoire national et ne justifie pas d'une intégration sociale particulière
Source officielle