2000 à 2002 ainsi que les taxes professionnelles dues de 1999 à 2003, que l'URSSAF a déclaré une créance de 7.811 € correspondant aux cotisations du 3ème trimestre 2001 au 1er trimestre 2003 et que l'URS

Le 27 avril 2004, Maître C... a procédé à la lecture de ce document en présence de trois des quatre s œ urs de Madame A...- F... : Françoise G..., Louise A... et Amélie B....

née le 23 Février 1954 à MOSCOU (URSS), demeurant ...- 06250 MOUGINS représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assistée par la SCP CHIREZ- TOURNEUR- BOCQUET- ZALMA, avocats au barreau

Y..., le 6 février 2009, en présence de sa mère et d'une de ses s œ urs ainsi que des mains courantes de novembre et décembre 2008 établissant que M.

X...est propriétaire de son exploitation agricole d'une valeur de 180 000 euros en indivision avec ses frères et s œ urs ainsi que de plusieurs terrains à bâtir ; Que les époux ne sont propriétaires

droit de visite maternel médiatisé telle que décidée par le premier juge se justifiait par la complexité de la relation entretenue par Madame X... avec Lilian, ce dernier étant immergé dans les ranc œ urs

Il a retenu qu'à supposer établi son parcours, il entre dans le champ de la loi n° 1948-1 du 28 novembre 1991 reconnaissant comme ressortissants russes tous les citoyens de l'ex-URSS résidant en permanence

Il a retenu qu'à supposer établi son parcours, elle entre dans le champ de la loi n° 1948-1 du 28 novembre 1991 reconnaissant comme ressortissants russes tous les citoyens de l'ex-URSS résidant en permanence

Il a retenu qu'à supposer établi son parcours, il entre dans le champ de la loi n° 1948-1 du 28 novembre 1991 reconnaissant comme ressortissants russes tous les citoyens de l'ex-URSS résidant en permanence

B fait valoir qu'il est né en 1980 au sein de la diaspora arménienne en république d'Azerbaïdjan, qui faisait alors partie de l'URSS, et qu'il a quitté Bakou pour la Russie en 1988 avec sa mère et son

Mme C, épouse B, ressortissante moldave, née le 12 janvier 1984 à Tiraspol (URSS) déclare être entrée sur le territoire français le 9 octobre 2010.

Mme A, ressortissante russe, née le 25 mai 1977 à Sovkhoz Prochian (alors en URSS et aujourd'hui en Arménie), déclare être entrée sur le territoire français avec sa fille le 23 septembre 2019.

qu'elle aurait vécu en Fédération de Russie entre 1988 et 2011 et entrait ainsi dans le champ de la loi n° 1948-1 du 28 novembre 1991 reconnaissant comme ressortissants russes tous les citoyens de l'ex-URSS

Mme B, ressortissante arménienne née le 22 juillet 1991 à Apaga (ex-Urss) et qui a déclaré être entrée en France le 6 janvier 2022, a sollicité le 14 avril 2022 son admission au séjour au titre de l'asile

Elle indique que cette dernière avait une confiance aveugle en son fils [D], lequel gérait ses comptes et ses biens dans une totale opacité vis-à-vis de ses frère et s'urs depuis plus de trente ans.

La requête était dirigée contre les ayants-droits des frères et s'urs de madame [RB] [B], à savoir les ayants-droits de monsieur [L] [B] et de madame [IC] [B], lui-même venant aux droits de sa s'ur [WM

Sur le fond, il a considéré qu'il existait une présomption de propriété de [D] [J] sur la moitié des fonds déposés sur le compte dont les deux s'urs étaient co-titulaires, que si [D] [J] n'avait effectivement

Bâtiment C - appt n°85 200 rue Jean Ursule Devals [...] comparant en personne, assisté de Me Axelle Z..., avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Alexandrine J...

ce sont mes parents, c'est-à-dire ses parents adoptifs, qui assurent son éducation, sa sécurité, sa santé, la nourriture, son habillement etc, aidés par mes deux grands frères et mes deux petites s ¿ urs

Jean-Jérôme X... est décédé le 19 octobre 1999, ab intestat, et laissant, pour recueillir sa succession, à défaut de descendants et d'ascendants, ses frères et s ¿ urs, ainsi qu'il résulte de l'acte de